Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités de participation au programme Partenaires MON PLAN RENOV, permettant à des commerces partenaires de recommander les services de MON PLAN RENOV auprès de leurs clients, en contrepartie d'une commission sur les chantiers éligibles signés.

L'adhésion au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Fonctionnement du partenariat

Le partenaire reçoit gratuitement un kit de communication comprenant notamment un QR Code personnalisé, une affiche et, selon les cas, des supports promotionnels.

Les clients du partenaire peuvent scanner ce QR Code afin de demander une étude de leur projet de rénovation.

Chaque demande est automatiquement attribuée au partenaire grâce au QR Code unique qui lui est associé.

MON PLAN RENOV prend ensuite en charge l'intégralité du parcours client : prise de contact, visite technique, devis, suivi commercial, réalisation des travaux et service après-vente.

Le partenaire n'a aucune obligation de vendre les prestations ni d'assurer un suivi commercial.

3. Conditions de rémunération

Une commission est versée uniquement lorsqu'un chantier est définitivement signé et que les conditions de validation internes sont réunies.

Le barème actuellement applicable est le suivant :

Les projets d'un montant inférieur à 5 000 € TTC ne sont pas pris en charge par MON PLAN RENOV et n'ouvrent donc droit à aucune commission.

4. Validation des commissions

Les commissions affichées dans l'application partenaire peuvent être présentées comme estimées tant que le devis n'est pas signé.

Seules les commissions correspondant à un chantier effectivement signé, validé par MON PLAN RENOV et répondant aux conditions du programme deviennent exigibles.

5. Paiement

Les commissions sont versées selon les modalités définies par MON PLAN RENOV, après validation du dossier.

Le partenaire pourra suivre l'état d'avancement de ses commissions depuis son espace personnel.

6. Application partenaire

Chaque partenaire bénéficie gratuitement d'un accès à son espace personnel lui permettant notamment de :

• suivre les scans de son QR Code ;
• consulter les prospects générés ;
• suivre l'évolution des dossiers ;
• visualiser ses commissions estimées, validées et versées ;
• commander des supports de communication ;
• participer aux animations et challenges proposés par MON PLAN RENOV.

7. Challenges et récompenses

MON PLAN RENOV peut organiser ponctuellement des challenges, concours ou opérations promotionnelles.

Les modalités de chaque opération (durée, conditions de participation, critères de sélection, récompenses) sont précisées lors de leur lancement.

MON PLAN RENOV se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler une animation en cas de nécessité.

8. Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à :

• utiliser exclusivement les supports fournis par MON PLAN RENOV ;
• ne pas modifier le QR Code ou les documents transmis ;
• préserver l'image de MON PLAN RENOV ;
• communiquer des informations exactes lors de son inscription.

9. Propriété intellectuelle

Les logos, visuels, supports de communication, QR Codes, applications et contenus restent la propriété exclusive de MON PLAN RENOV.

Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés en dehors du cadre du partenariat sans autorisation écrite.

10. Protection des données

Les données collectées dans le cadre du programme sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Chaque partenaire s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès.

11. Modification du programme

MON PLAN RENOV se réserve le droit de faire évoluer à tout moment :

• le fonctionnement du programme ;
• les fonctionnalités des applications ;
• les supports de communication ;
• le barème des commissions ;
• les modalités des challenges.

Toute modification s'applique pour l'avenir et sera portée à la connaissance des partenaires.

12. Résiliation

Chaque partenaire peut mettre fin à sa participation à tout moment en adressant une demande à MON PLAN RENOV.

MON PLAN RENOV peut également suspendre ou mettre fin au partenariat en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse du programme ou de comportement portant atteinte à l'image de l'entreprise.

13. Responsabilité

MON PLAN RENOV met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses outils numériques et de son programme partenaires.

Toutefois, l'entreprise ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire des services, d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ou d'un cas de force majeure.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun.